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Au surplus, CONDAMNER LA SARL Bratina Bole à verser à Monsieur [H] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL Bratina Bole aux entiers dépens de

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comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 23 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie BOGE

[H] [B] en sa qualité de curateur de Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie BOGE

[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

Il fonde sa demande de remise gracieuse des intérêts au 8 avril 2024 liquidés à 8 205,14 € sur sa bonne foi et sa bonne volonté.

foi par le bailleur; que l'existence de cette bonne foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci, qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement

et de la procédure choisie en vue d'y parvenir à hauteur de 30 000 euros * dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert en conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de bonne