Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu ni été représenté Vu l'arrêté de placement sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte du préfet des Bouches du Rhône du 11 avril 2025, Vu les

visioconférence et assisté de Maître Héleyn UNAC, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [N] [R], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

Puis, par acte du 28 juillet 2017, les époux [U] se sont de nouveau portés cautions solidaires de tous les engagements souscrits par la société Boucherie de La Plagne envers la SA CIC Lyonnaise de Banque

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Guillaume VERDEJO, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le CABINET CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.

. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 24 janvier 2024, [Y] [N] et [W] [I] épouse [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

DU RHONE, le 04 avril à 14h45 Vu l'appel formé le 07 avril 2026 à 10 h 16 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, A l'audience publique du 08 avril 2026 à 11h, assisté de S.VERT-PRÉ,

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barrea ude LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

parole en dernier ; avec le concours de [X] [W], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de la PREFECTURE DES BOUCHES

INTIMÉE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté