AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Evoléa, a, par acte d'engagement du 21 janvier 2014, confié la maîtrise d'œuvre de ces travaux à un groupement solidaire ayant pour mandataire solidaire la SCP B Boudignon
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Pôle 3 - Chambre 1
6031f563ab72dd2deafa4a60
30 mai 2018
30 mai 2018
BP 6 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE représentées et assistées par Me Sylvie E... F... de la SCP RUTKOWSKI-DEMEST E...
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