droit néerlancais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2]N (PAYS BAS) N° SIRET : 501 491 567 00019 Représentées par Me Caroline

ELIXIR [Adresse 3] [Localité 1] représentée et concluant par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Monsieur [Z] [C] né le 23

[Adresse 1] [Adresse 4] N° SIRET : 732 028 154 00084 Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Assistée de Me Caroline

2022, l'office public de l'habitat de la Somme (AMSOM Habitat), venant aux droits de l'office public de l'habitat d'Amiens métropole - syndicat mixte de l'habitat en Somme, représenté par Me Mathilde Lefevre

juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.008278 du 16/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Caroline

cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre :1ère Nä Section : A Nä RG : 03/8641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000454 Représentant : Me Séverine HOTELLIER-DELAGE de la SCP LEFEVRE

DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K], [L], [F] [J] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Caroline

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 22/00950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Par ailleurs, il est admis que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

REIMS ET : INTIMEES Madame [E] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [6] [Adresse 2] [Localité 4] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde LEFEVRE

REIMS ET : INTIMEES Madame [G] [I] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [8] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde LEFEVRE

REIMS ET : INTIMEES Madame [W] [F] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [6] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde LEFEVRE

liquidateur de : Monsieur [T] [P] exerçant sous l'enseigne « PLUS DE PROBLEME », demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Marine LEFEVRE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 1994 et par acte d'huissier en date du 5 mai 1994, Madame X... a donné congé à Monsieur Z....

(avocat au barreau de VERSAILLES) Madame Nathalie Caroline C... épouse Y... ... SUR SEINE représentée par la SCP GAS - No du dossier 20080041 Rep/assistant : Me Philippe A...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet

qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 732 028 154 00084 Représentée et assistée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL 00487, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014, substitué par Me Caroline