secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte instaurant les règles d'abattement en cas d'absence pour cause

le directeur du centre hospitalier de Valence à sa demande de communication, dans le cadre de l'obtention d'une assurance décès au bénéfice de sa cliente, concubine du défunt, afin de connaître les causes

enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication du rapport d’analyse approfondie des causes

subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, en tout état de cause, - mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel .

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de l'ensemble des écrits adressés par Monsieur X à sa hiérarchie et mettant en cause

Selon l'article 121, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes

responsable de la non-signature des actes de vente ; - ordonné l'exécution forcée des ventes ; - condamné la société IRE à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel causé

(pièce 31), n'est pas de nature à remettre en cause les attestations produites par MmeZ....

à intervenir en cause d'appel.

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Par jugement du 27 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixe le salaire moyen à 7227,07 euros

Au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à : - M.

[J] [Y] est infondé, qu'il s'analyse de ce fait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Requalifié le poste de M.