AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
15 avril 2026
De sorte que l'organisme dédié à l'assurance chômage a conclu, croyant légitimement que Madame [D] s'était abstenue de contester les sommes réclamées, que le présent recours avait une vocation dilatoire
Source officiellePage 3 sur 396
Chambre 4-6
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
17 avril 2026
. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] exerce une activité de nettoyage de locaux.
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