Juger que la mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

droits, précisant que les formulaires remis à l'occasion du placement en rétention ne mentionnaient ni le droit au médecin, ni celui de voir sa famille et de prendre l'attache d'une personne de son choix

droits, précisant que les formulaires remis à l'occasion du placement en rétention ne mentionnaient ni le droit au médecin, ni celui de voir sa famille et de prendre l'attache d'une personne de son choix

droits, précisant que les formulaires remis à l'occasion du placement en rétention ne mentionnaient ni le droit au médecin, ni celui de voir sa famille et de prendre l'attache d'une personne de son choix

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01523 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHONC

commune de [Localité 8], [Adresse 5]; dit que la société [S] & [J], ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI le Commerce, pourra poursuivre l'expulsion par l'intermédiaire de l'huissier de son choix

Insatisfaite de ce choix, la société [Adresse 3] a récusé l'expert, sans obtenir gain de cause.

communication, pour les parties la concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales en date du 11 octobre 2011 et du 18 janvier 2011, ayant statué en matière d'avancement au choix

Selon courrier du 15 février 2016, la société Terres d'aventure a étendu sa proposition de remise de 50% au choix d'un voyage dans une liste sur une liste de 30 croisières, valable 5 ans.

[Z] expose qu'il bénéficie depuis le 1er juin 2019 d'une pension d'invalidité versée par la CIPAV, dont le montant s'avère important du fait de son choix de cotiser pour l'invalidité/décès en classe C

suivants : 1) le programme d'investissement prévu pour l'emprunt en 2015 ; 2) les noms des différentes banques mises en concurrence ; 3) les offres de prêt visant la somme empruntée ; 4) les raisons du choix

du Génie de Tours) à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix

secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de tout ou partie de la « fiche de choix

documents suivants relatifs à une propriété de l’État sise avenue des maquis du Grésivaudan à La Tronche et cadastrée AH 358 : 1) la procédure de déclassement du site ; 2) la procédure aboutissant au choix

notification des droits en rétention administrative, ' au regard d'irrégularités de adressée au procureur de la république, ' au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant au choix

Je pensais que j'avais un choix de réponse et que je pouvais refuser d'embarquer je ne savais pas que c'était interdit. J'ai fait sept mois de prison.

salle A, B ou J) ; - autorisé la banque à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente entre 9h et 18h, par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix

Les parties ont été convoquées à l'audience 4 mars 2026 uniquement sur la question de la péremption d'instance, la cour ayant fait le choix de statuer sur cet incident d'instance avant de se pencher sur