AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
PROCEDURE Suivant bail verbal non daté, la SA d'HLM Sikoa de la Guadeloupe, ayant pour nom commercial, Sikoa, a donné à bail à Mme [R] [T] un logement lui appartenant, sis porte 41, résidence Raphaël Cipolin
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Chambre 3-3
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
7 février 2019
barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par et assisté de Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP CICCOLINI
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