GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE PRONONCÉ : Le 20 Janvier 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique) préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, président, et M.

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, président, et M.

ARRET N° [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE Copie certifiée conforme délivrée à : - M.

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

de prescription, claire et non contraire à l'ordre public, doit recevoir application et que le point de départ du délai se situe, au plus tard le 23 mai 2003, date à laquelle M.

CCAS DE LA [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MERGUI - Me MARION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/01201 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2023 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Jean-Christophe LUBAC

- à titre principal de fixer les indemnités à revenir à la société Total pour dépossession et éviction à la somme de 773'500 euros, décomposée'en 228'000 euros d'indemnité de dépossession, dont à déduire

Pierre DELATTRE Le prononcé de la décision initialement prévu au 15 mars 2022 a été prorogé au 26 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte

siège Rues de Beauffort et des Promenades 62015 ARRAS CEDEX Représentée par Monsieur [M] [P], dûment mandaté DEBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2021 devant Renaud DELOFFRE

espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] - ESPAGNE représentée par Me Harold HERMAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : T03 assistée de Me Claire

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

ARRET N° [F] C/ [5] CCC adressées à : -Mme [F] -[5] -TJ Copie exécutoire délivrée à : -[5] Le 4 juillet 2025 COUR D'APPEL

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1011 du 29/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Claire

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

La mention du mois étant raturée, il est difficile de distinguer clairement le mot septembre, octobre ou novembre.