clause pénale.

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

de l'arriéré locatif dû à cette date, outre le coût de l'acte.

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

[FI] a assigné M. et Mme [G] en paiement au titre de la clause pénale de la somme de 11 200 euros outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 au titre du solde du prêt du 22 juillet

de verser aux débats le relevé établi par la CAF et qu'elle-même produit bien (en pièce 29) le relevé de compte qui mentionne les RLS à compter de mai 2018, étant précisé que réduction résulte de la loi

La clause litigieuse est libellée ainsi, aux termes de l'article 5.3 du contrat liant les parties : « Comme indiqué ci-dessus, le Mandataire s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat

- signé par Monsieur Claude ANDRIEUX, magistrat en ayant délibéré, en l'absence du Président empêché, et par Mlle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

Elle relève que ces clauses sont sans lien avec le débat et que la résiliation n'a pas été effectuée dans ce cadre.

du 3 octobre 2024, ' une provision de 975,35 € au titre des loyers et charges des mois de septembre et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ' à compter du 1er

X... à payer à la société CNH CAPITAL EUROPE la somme de 115. 790, 80 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2011, date de réception de la mise en demeure, - débouté Jean-Claude X... de ses

[R] [I] une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux ; - dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira

cette clause n'est applicable qu'en matière de contestation sur les cessions de parts à intervenir entre Jean-Claude Z... et Patrick Y..., ce qui n'est pas le cas de l'action en responsabilité exercée

O., - débouté Maître Bernard C..., ès-qualités, de sa demande de restitution de la somme de 21 900 ¿ formée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... au titre de la clause relative

clause nulle et non écrite, Dire qu'ainsi les comptes courants d'associés étaient en toute hypothèse remboursables à vue, Dire que le remboursement de son compte courant d'associé n'est pas constitutif

Le premier juge a retenu que cette clause doit être réputé non écrite comme non conforme aux dispositions régissant la légalité des clauses d'exclusion de garantie considérant que la clause d'exclusion