L'ordonnance de clÂture a t rendue le 27 janvier 2004.

Elles rappellent la différence entre le "numerus clausus" mis en place en métropole, une officine pour 2.500 habitants et celui qui prévaut en Nouvelle Calédonie, soit une officine pour 4.000 habitants

les allées provençales aient été créée n'est pas déterminante pour certifier que la clientèle aurait été détournée des pharmacies existantes, dès lors que la création d'une pharmacie liée au numerus clausus

illégitime et discriminatoire les intérêts d'un autre candidat qui ne satisfaisait aucunement aux critères de sélectivité ce qui interdisait à la société Nissan d'opposer son critère quantitatif ou numerus clausus

sur la clause pénale Pour débouter les acquéreurs de leur demande à ce titre, le tribunal a jugé que les conditions de l'application de cette claure n'étaient pas réunies.

contrairement Ë ce qu'affirme CPCEA, aucune forclusion n'est intervenue puisque la r gularisation n'a laiss subsister aucun grief et que celle-ci a eu lieu en tout tat de cause avant l'ordonnance de clÂture

SFV n'a pas donné pas suite à cette proposition, et a fait le choix le 4 février 2015 d'une offre de la société CLAUGER pour un échangeur échangeur en titane, installé le 7 juin 2015.

En l'espèce, les appelants, qui ne contestent pas ne pas avoir réglé la somme sollicitée aux termes du commandement de payer, délivré le 5 mai 2023, visant la claure résolutoire insérée au bail, expliquent

directive, dès lors que, comme cela a bien été le cas en l'espèce, il appartient à chaque (délégant), sous le contrôle du juge, de fixer un terme à la concession » (CAA [Localité 23], 25 février 2013, Claustre

SOTTRANS, qui elle-m me a fait l'objet d'une proc dure collective et d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, en date du 13 juin 1997, puis d'un jugement de clÂture

L'ordonnance de clÂture a t prononc e le 10 f vrier 2005.

L'ordonnance de clÂture a t prononc e le 10 f vrier 2005.

[W] ouverte au sein de l'étude notariale LEXGROUP GRENOBLE-NOTAIRES-(MINEO, HULIN, CLAUSTRE, HULIN-MARCARIAN, SERPINET), la somme de 370 000 €, avec intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2017 ; rejeté

SOTTRANS, qui elle-m me a fait l'objet d'une proc dure collective et d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, en date du 13 juin 1997, puis d'un jugement de clÂture

l'indisponibilité des modèles de voitures en stock, et pour manifester la nécessité, pour les concessionnaires, de connaître rapidement les conditions de poursuite de l'activité (standards, numerus clausus

L'ordonnance de clÂture a t prononc e le 16 d cembre 2004.

L'ordonnance de clÂture a t prononc e le 16 d cembre 2004.

Carré Senart par la société centre commercial Francilia, - débouté la société centre commercial Francilia de ses demandes d'acquisition de la claure résolutoire, de prononcé de la résiliation du bail