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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d08
28 janvier 2002
28 janvier 2002
JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA INTIMEES : Association CORSICA COLIS devenue SARL CORSICA COLIS Prise
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Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91b
5 décembre 2007
5 décembre 2007
SUR QUOI, LA COUR, SUR LA NULLITE DU JUGEMENT Considérant que pour conclure à la nullité du jugement, la SNC COFFIM & COMPAGNIE et la SA COFFIM font valoir qu'alors que seule la SNC COFFIM &
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