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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a4f761f50f2e17d35b
28 mars 2019
Cette collaboration a pris fin au mois de septembre 2013 à la suite de la cessation de la parution des titres "cuisine" de la société.
1ère Chambre D
5fdc32bb11bb2756c333953a
13 décembre 2018
dire et juger que le commandement du 20 janvier 2015 ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de l'assignation pour l'audience d'orientation, d'ordonner la radiation du commandement du 20 janvier
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc821
17 novembre 2020
, elle affirme que les motifs allégués dans la lettre de rupture ne sont pas relatifs à la qualité de la prestation fournie dans le cadre de la collaboration et que dès lors il appartenait à la SELARL
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e66
5 mars 2021
[Q] de leurs demandes en réparation de préjudices formée contre la SCP Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, - débouté la SCP Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, les sociétés Mutuelles
6ème Chambre
5fd98605e793fc75c2769b92
16 janvier 2020
Le 19 mai 2015, le bailleur lui a délivré un commandement de payer pour un montant de 31 044,51 euros.
2ème Chambre
5fd90b94b4162aa47e71911f
26 juin 2020
5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon de commande
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95597ea76c33f13787351
20 février 2020
du commandement de quitter les lieux.
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (...) 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; (...) 4° L'avertissement
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
SUR CE Sur le bien fondé du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 février 2018 : À l'appui de sa demande de nullité de ce commandement, l'appelant rappelle qu'il
Chambre 1-8
5fd9957b5f04ee87337b9d46
9 janvier 2020
Enfin, elle soutient que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdbc3bccfd804a2d2cf8092
31 janvier 2019
Le 3 août 2016, l'OPAC Lille Métropole Habitat a fait délivrer à Mme X... un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement sus-mentionné à raison de nouveaux impayés.
15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
Le commandement aux fins de saisie immobilière a été prorogé par jugements des 18 mai 2006, 2 juillet 2009, 9 juillet 2012 et 9 juillet 2015.
1ere Chambre
5fd98b07150e6c7b8a3d44a9
14 janvier 2020
[T] [D] soutient encore que le commandement du 3 mai 2018 est nul, faute de détailler les règlements mensuels effectués.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9d400e7d8bb0e44214f0c
15 novembre 2019
euros, commandement qu'il produit.
Chambre 1-7
5fd93563fc93ae174bb09601
14 mai 2020
[I] [P] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Le Crédit mutuel fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors qu'un commandement fait pour
6253c89ebd3db21cbdd85c77
14 décembre 2001
TAILLANTER demeurant : 22 avenue Victoria - 75001 PARIS ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la SA COFADIS GASTRONOME représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître
5fd98bea5c7ad47c80480c87
du commandement ayant cet effet, mais de suspendre son délai de validité et ce seulement jusqu'à la survenance de l'événement qui a motivé la décision de report.
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COLANI
05/04/2026
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06/05/2025
COLANIE
29/12/2024
25/10/2024