légal à compter de l'assignation du 25 mai 2011 au titre de l'indemnité compensatrice du portefeuille dommages, - condamné [T] [Y] à payer à la société Areas Dommages la somme de 10.754,05 euros, outre

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Pascale MARTIN, présidente Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN

Le présent arrêté tient compte de cette déduction.

une faute, consistant en la méconnaissance de son obligation de sécurité et de prudence, engageant sa responsabilité dans l'accident du 7 août 2005 ; Que ces fautes d'imprudence commises par M.

celui-ci, de procéder à des compensations, chantier par chantier, au profit du GIE pour tenir compte des malfaçons et non-finitions que celui-ci imputait à son sous-traitant, alors en effet que la société

TRANSPORTS, sise [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel ECONOMOU, Postulant, avocat au barreau de BESANÇON, présent et Me DOUBLET Thibaut, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER, absent COMPOSITION

DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 28 novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Gilles

Enfin une nouvelle procédure judiciaire a été diligentée par Monsieur [W] à compter du 31 janvier 2014 devant le conseil de prud'hommes de Paris au motif qu'il existait une erreur dans la rédaction de

COMPAGNIE IMMOBILIERE S.A.

des comptes courants débiteurs de M.

Février 2020 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

A compter du 16 septembre 2014, Monsieur [K] [P] a été en arrêt maladie de droit commun.

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER, conseiller et Bénédicte LECHARNY, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Laurence CHAINTRON

W... une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer provision pour charges comprises, à compter du 1er novembre 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés

sur la somme de 148 637,48 € à compter du 7 juillet 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette date s'agissant des époux [D]-[I] et à compter du 2 août 2004