Elle a trouvé un acquéreur au prix de 215 000 euros et une déclaration d`intention d'aliéner a été établie en ce sens le 6 septembre 2022.

En l'espèce, il est constant que, en réponse à l'avis de caducité du greffe de la cour du 13 octobre 2025, l'appelante n'a pas transmis ses conclusions dans le délai imparti qui expirait le 13 décembre

Par déclaration enregistrée le 2 août 2024, l'employeur a relevé appel de cette décision. A l'audience, l'appelante indique se désister de son appel.

- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

Elle maintient qu'il n'est pas possible de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans avoir au préalable constaté la nullité de la signification.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 23/16470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

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En application de ce texte et en présence d'une première déclaration saisissant régulièrement la cour d'appel, la Cour de cassation décide de manière constante que 'les dispositions précitées, qui interdisent

La société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 juillet 2024.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 17 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

Par courrier du 3 octobre 2023, la SCICV [Adresse 5] a refusé le prix proposé et maintenu sa déclaration d'intention d'aliéner au prix initial.

Il est constant également que ces revenus, tirés de la location d'une villa située en France, devaient faire l'objet de déclarations et être imposés en France.

Les consorts [K] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 5 juin 2025.

En l'espèce, il est constant que le tribunal judiciaire de Melun a été saisi par une déclaration de cessation des paiements déposée par Me [P] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SCI

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