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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour ajoute qu'elle a récemment jugé en ce sens et que, sur interrogation à l'audience, il a été indiqué par la Société qu'elle n'avait formé aucun pourvoi contre la décision (RG n°18/03240).

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

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Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

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CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af25

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020. Les modalités précises de la solution ne sont pas indiquées dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[W] contre le jugement rendu le 7 mai 2013, - annulé les chefs 3 et 4 de ce jugement et statuant à nouveau, - déclaré irrecevables les conclusions en [paiement de] 39.466 CHF liées au contrat de bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 9 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 10) mais le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'arrête avant le dispositif

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

société CMA CGM responsable de l'avarie subie par les marchandises chargées dans le conteneur n° GESU 9106852 et de condamner en conséquence celle ci à leur verser la somme de 94 170 USD 39, ou sa contre-valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513de9

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La Cour d'appel confirme la responsabilité de Monsieur [I] pour insuffisance d'actif, mais infirme la sanction de faillite personnelle en raison de prescription. Elle condamne Monsieur [I] à verser 50

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

FRAIS MARQUES la prise en charge de l'affection déclarée par Monsieur [F] [G] ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELLE que tout appel contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fcadcb9c056462ae2dc4ef4

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt a été rendu de manière contradictoire le 2 octobre 2020. Le contenu spécifique de la solution n'est pas présenté dans l'extrait fourni du jugement.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Crédit immobilier de France développement à l'encontre de M. et Mme [L] ; - avant dire droit sur la demande en paiement à l'encontre de la société CNP caution et les demandes de celle-ci dirigées contre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca5836e68210229ff288a5

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

* Sur les demandes de Monsieur et Madame [U] : La faute commise par Monsieur et Madame [U] ne saurait les priver de tout recours contre Maître [T] et Maître [L], au regard des fautes professionnelles

Source officielle
CA

19e chambre

5fca6201df46eb49d644c72e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour statue sur la liquidation de l'astreinte définitive initialement fixée à 600 euros par jour de retard. Le dispositif complet de l'arrêt du 26 janvier 2017 est confirmé avec condamnation au pai

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[O] et la société Groupe Orion demandent à la cour de : - dire maître [S] [P], ès qualités, mal fondé en son appel incident formé contre le jugement rendu ; l'en débouter ; - les dire recevables en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

application de l'article 2245 du code civil « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ['] interrompt le délai de prescription contre

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9f02d586a0130c1c0a0ca

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes de [N] [M] : Selon l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil, rappelées ci-dessus, que l'action engagée contre le courtier d'assurances à raison d'un manquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La cour, reconnaissant l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation pour dol, doit compléter son arrêt antérieur en statuant sur cette demande au titre de l'article 463 du Code de procédure ci

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafc

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 6 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible, qui se limite à la présentation de la procédure et de l

Résumé IA — à vérifier