judiciaire d'Avignon en ce qu'il a débouté Monsieur [C] [W] et Madame [M] [J] de leur demande d'indemnisation correspondant à une diminution proportionnelle du prix de vente à raison du défaut de contenance

Confirmation du jugement de première instance ; rejet des demandes du demandeur ; condamnation du demandeur à payer à la société une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) contenant

Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires des entreprises attributaires concernant l'accord-cadre portant sur des travaux d'encapsulage et de retrait de matériaux contenant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de copie des documents contenant

Lucas un permis de construire pour la réalisation d'un poulailler au lieu-dit " Convenant Lucas ".

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par tout moyen à votre convenance

[Cadastre 2] d'une contenance de 46 ares 50 centiares.

[G], a expliqué au Comité d'entreprise que les salariés disposaient de quatre jours de convenance, dont un resterait en tant qu'avantage individuel acquis.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication des documents contenant

Vente en date du 7 octobre 2019, des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 11] et n° AO n°[Cadastre 18], commune de [Localité 33], en zone 1 AUe, libres, d'une contenance de 6946 m², pour un prix

secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances

octobre 1999, Madame X... a confié à la société AGENCE Y... un mandat de rechercher pour son compte un fonds de commerce en vue d'une acquisition; Que cet acte, suffisamment complet en la forme comme contenant

Pour prétendre à un préavis de six mois, elle a soutenu qu'il convenait de se référer au contrat-type et aux usages, auxquels rien ne permettait de dire que les parties eussent entendu y déroger, et alors

de 5 ares 85 centiares, représentant les lots n°[Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] du Règlement de Copropriété contenant état descriptif de division reçu par Maître [D], Notaire

l'enfant dont le comportement est mis en cause et aux services de l'éducation nationale, sachant qu'aucune instruction n'est actuellement ouverte : 1) le courrier adressé au procureur de la République contenant

Le 1er juillet 2014, un compromis de vente sous seing privé, sous condition suspensive a été signé par les parties portant sur un lot cadastré AI 114 d'une contenance de 214 m2, contenant un garage, situé

de 9a 10ca formant le lot n° 15 du lotissement [Adresse 6], section BM n° [Cadastre 2], lieu-dit [Adresse 7] pour une contenance de 2a 33ca et section BM n° [Cadastre 3], lieu-dit [Adresse 1], pour une