EXPRO, JCP de Dijon, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 18/03049 APPELANT [J] [F] Représenté par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON

FAITS ET PROCÉDURE La société Converse Inc de droit américain était titulaire des marques suivantes : - la marque internationale Converse All Star n°924 653, enregistrée le 16 mai 2007 et désignant

Jean-François MONASSIER Par jugement du 12 juillet 2010, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Yelloz Vision, laquelle a été convertie

la société Pauporte a formé opposition contre cette ordonnance, qui a été annulée par jugement devenu définitif du 4 janvier 2017 alors que la procédure collective de la société Pauporte avait été convertie

représenté par Me Sabine LEYRAUD de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie

demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par le Samu des Hauts-de-Seine, concernant son malaise sur son lieu de travail le 4 octobre 2019, notamment la retranscription de la conversation

[S] pendant l'épreuve est attestée par sa soeur et deux autres personnes ayant écouté l'entretien en direct sur l'application WhatsApp, l'absence de conservation de la conversation étant sans incidence

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND PARTIES EN CAUSE : Madame Christiane X..., demeurant ...,..., à 39000 LONS-LE-SAUNIER DEMANDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par M.

mandataire ad'hoc par ordonnance du 23 janvier 2015 du président du tribunal de commerce de Tarascon, la société ICT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 3 avril 2015, convertie

secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité de l'enregistrement, référencé n° 6, de la conversation

Le 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Selarl Pharmacie du Faubourg de l'Arche, convertie en liquidation

Le Docteur [I] [E] indique avoir entendu la conversation, la porte de la salle de stérilisation étant ouverte.

la Seine-Maritime à sa demande de communication de l’enregistrement téléphonique, ou à défaut de sa transcription, détenu par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, relatif à sa conversation

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND Mots clés : 1) conseil de prud'hommes, bureau de jugement, décision par mention au dossier, nom des conseillers prud'hommes, absence, nom du secrétaire, absence

La procédure convertie en liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 2016, la Société Générale a mis en demeure M.

[Q] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - conversations Teams de M.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de revendication du prix – cette partie est confirmée. Elle a ordonné la restitution en nature, par

La cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable la demande de nullité du jugement présentée par le demandeur et a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 1er juillet 2019. Elle a

CONVERSO a engagé sa responsabilité en n'ayant pas pris garde à ce que l'inclinaison du terrain connue de lui excluait ce raccordement.

, vous ayez confirmé les propos qui ont été échangés, vous avez tenté de les justifier en précisant qu'il s'agissait d'une simple erreur d'interprétation car vous poursuiviez avec Madame [X] une conversation