de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.

FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267 - par Me DE PAZ Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Société COVEA RISKS

FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267 APPELANTE **************** 1/ Madame [U] [F] née le [Date naissance 5] 1970 à

Le 15 janvier 2014, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 26'921 € de cotisations et 2422 € de majorations de retard.

'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers dépens et aux frais de signification de la contrainte.

: Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

figurer en charges exceptionnelles plusieurs saisies à tiers détenteur aux fins de règlement de cotisations sociales ert d'impositions fiscales impayées en 2015, 2016 et 2017.

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

[G] [F] né le 04 Octobre 1974 à [Localité 1] de nationalité Polonaise ayant pour conseil en première instance, Me Florent Nkounkou, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

S'agissant des cotisations appelées, l'URSSAF rappelle au préalable que la période litigieuse porte sur le quatrième trimestre 2015 et non sur les cotisations provisionnelles 2014.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE et assistée de Me Jean-Marie COSTE-FLORET

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Guillaume Coste-Floret

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre

avocat au barreau de PARIS, toque : C0020 INTIMÉE La société GARAGE ET ATELIERS RÉUNIS, SARL N° SIRET : 319 982 377 00024 8, rue de Bièvres 91400 SACLAY représentée par Me Jean-Marie COSTE