AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La cour d'appel infirme l'ordonnance du 5 décembre 2016, déclare le juge aux affaires familiales français compétent, renvoie les parties devant le juge d'Angoulême pour conciliation, condamne le défen
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 95
Pôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini
Résumé IA — à vérifier