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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La cour d'appel infirme l'ordonnance du 5 décembre 2016, déclare le juge aux affaires familiales français compétent, renvoie les parties devant le juge d'Angoulême pour conciliation, condamne le défen

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini

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CA

2ème Chambre

5fd90b5801ea63a4426b100c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision du tribunal d'instance et modifie certaines dispositions concernant la résolution des contrats et les modalités de remboursement des sommes versées.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[D] [V] et Mme [J] [O] créée par la rupture du mariage en notant notamment que : «'- Le couple est propriétaire d'une pharmacie mais seul 1'époux est titulaire du diplôme requis pour exercer.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 statut sur les obligations de remboursement résultant de la reconnaissance de dette et de l'accord conclu entre les parties.

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CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement déféré, rejetant les demandes des emprunteurs. Elle a considéré que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts et l'action en déchéance du droit au

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CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b076

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Maître [B] [Z] Notaire domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY SCP [Z] - PACHECO - COUPPEY

Source officielle
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu sa décision le 19 novembre 2020. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni, qui constitue l'en-tête de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le document présente le cadre et la composition de la cour d'appel sans exposer intégralement la solution retenue par la cour, qui aurait dû figurer dans la suite du jugement non reproduite dans le te

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122ac550afac75b3b747

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[O]'; que l'agent de contrôle de la caisse a constaté le 19 avril 2016 que Mme [H] était hébergée depuis plus de quatre ans par ce monsieur, que le couple disposait d'un compte joint depuis le 15 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b074

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Monsieur [W] [D] Notaire domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY SCP [D] - PACHECO - COUPPEY

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b078

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Maître [N] [I], Notaire domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY SCP [I] - PACHECO - COUPPEY

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425bb

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par acte authentique du 20 octobre 2006, le couple a acquis à concurrence de 30/100èmes indivis en pleine propriété pour Monsieur [N] [J] et de 70/100èmes indivis en pleine propriété pour Madame [Y] [J

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 novembre 2020 statue sur les obligations du prêteur et de l'assureur à la suite du décès de l'emprunteur, notamment concernant l'exécution de la couverture as

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CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La décision n'étant pas complète dans le texte fourni, le dispositif exact ne peut être déterminé. Cependant, la Cour d'appel a statué sur les obligations de la MAAF concernant l'indemnisation du sini

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, elle indique que la candidate a donné son consentement « sans réserves » lors de la signature le 7 juin 2017 du contrat et de l'autorisation de fixation et d'exploitation, et du Règlement de la compétition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5 000 euros par jour et par lien

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sur un compte commun ; Qu'il ressort enfin des éléments de l'expertise que ces prêts n'ont pas été remboursés sur des fonds personnels de monsieur puisque si monsieur percevait des salaires, le couple

Source officielle