d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIME et défendeur : LE FONDS DE GARANTIE es qualité de gestionnaire du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions 64 rue Defrance

MONTPELLIER No RG 06 / 172 APPELANT : FONDS DE GARANTIE dit FGTI- gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d' autres infractions, dont le siège social est 64 Rue Defrance

d'AGEN en date du 19 Octobre 1999 D'une part, ET : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64, rue Defrance

INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance

APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par

général INTIMEES : Madame [J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES SAS [7] [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me DEFRANCE

Avoués ayant pour conseil Maître BERTON Franck, avocat au barreau de Lille INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ayant son siège social 64 avenue Defrance

. [**][**] APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE

d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 16 NOVEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, 64 rue Defrance

15 Mai 2008, enregistrée sous le no06/ 23 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal 64 Rue Defrance

l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance

d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la Cour d'Appel de LIMOGES ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64, rue Defrance

avocat au barreau de BORDEAUX, absent à l'audience, Défenderesse, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée deFrançois

Minute n° 22/01 PREMIERE PRESIDENCE ORDONNANCE DU 18 AOUT 2022 APPELANTE : Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, Représentée par Me Victor DEFRANCQ

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F. 23), dont le siège social est Rue Marcel Brunet - 23011 GUERET CEDEX Intimée Représentée par Monsieur David DEFRANCE

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F. 23), dont le siège social est Rue Marcel Brunet - 23011 GUERET CEDEX Intimée Représentée par Monsieur David DEFRANCE

SAINT-FONS Aide Juridictionnelle 100 % du 11/10/2001 Avocat : Maître BARLATIER (TOQUE 43) APPELANTE ---------------- - SCP DUTRIEVOZ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES dont le siège social est : 64 rue Defrance

INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, siège social 64 rue Defrance

VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 64 rue Defrance

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64 rue Defrance