AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
dommageable ; Attendu qu'en l'espèce, les constatations de la gendarmerie nationale établissent que le 16 mars 2008 vers 16h45 après le radar fixe de [Localité 10], un véhicule alfa romeo circulant dans le sens
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Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Il doit être retenu que la société Lara ne démontre en rien qu'elle a été empêchée d'exercer son activité de manière concurrentielle et rentable par l'effet des augmentations de prix ci-dessus.
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