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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
La cour d'appel a confirmé que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, et a condamné la banque à payer 2 500 euros à chacune de
Ch. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
Confirmation de la requalification du contrat de cogérance non-salariée intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée pour les deux demandeurs et condamnation de la société Distributi
Avis
CADA:20203520
31 décembre 2020
Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur les salaires de la demanderesse, pour chaque organisme, concernant
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc2
25 juin 2020
tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés [RE], - a débouté chaque partie demanderesse
Pôle 2 - Chambre 6
5fcadc8980f6732aaf23832e
3 décembre 2020
Vu le recours formé par : Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée à l'audience du 5 novembre 2020 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier
19e chambre
5fd93815e973091ce64ee478
6 mai 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a requalifié la relation de travail de Mme [G] en contrat à durée indéterminée à compter du 26 mars 2012. La cour a également alloué
CADA:20154734
5 novembre 2015
enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse
CADA:20171289
11 mai 2017
Calvados à sa demande de copie du compte rendu de la séance plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de mars 2016 et portant sur le bien-fondé ou non d'une plainte de la demanderesse
CADA:20170921
à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8 novembre 2016 avec deux membres de la succession X dont la demanderesse
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
en son appel incident ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a dit valable le congé délivré par la société DESMAZIERES à la société WAZ'M et dit que la société DESMAZIERES n'était redevable d'aucune
16e chambre
5fd93e7b24928e245e9171b7
26 mars 2020
La cour d'appel INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité exercée contre la Société Générale et le notaire pour prescription. Elle déclare les emprunt
Chambre 1-5
5fd9a3069adb71963cd5c7de
19 décembre 2019
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la sociét
3e chambre
5fd939044415271dfa39cae8
30 avril 2020
La cour d'appel confirme l'infirmation du jugement de première instance et condamne la société Agence Elysée à payer la somme de 44 246,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'
3ème Chambre Commerciale
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
Par deux jugements rendus le 24 janvier 2017, le tribunal': - jugeait que les demanderesses ne rapportaient pas la preuve d'une erreur significative affectant les TEG stipulés aux contrats'; - jugeait
Chambre 3
69eaffcdcdc6046d4757a235
23 avril 2026
[R] [H] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - Mme [N] [X] [Adresse 2] Non comparante, non représentée
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure, pour laquelle elle infirme le jugem
CADA:20175538
22 février 2018
directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main courante déposée par Madame X le 1er août 2017 à la suite d'un signalement portant sur une altercation provoquée par la demanderesse
Conseil
CADA:20160334
17 mars 2016
d'eau dû par sa mère décédée, d'une facture, d’un avoir et d'un courrier explicatif octroyant un dégrèvement, adressés à sa mère au nom et au domicile de la tutrice légale, qui est la sœur de la demanderesse
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle valide la requalification des contrats en contrats de travail et la qualification de la rupture en licenciement sans caus
5fda7fe379673f0b47e4dd50
27 juin 2019
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de la SARL PBI Euro Transactions en paiement de dommages-intérêts, condamnation des consorts à payer 2 000 € à la SARL PB
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