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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel a confirmé que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, et a condamné la banque à payer 2 500 euros à chacune de

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation de la requalification du contrat de cogérance non-salariée intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée pour les deux demandeurs et condamnation de la société Distributi

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20203520

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur les salaires de la demanderesse, pour chaque organisme, concernant

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés [RE], - a débouté chaque partie demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcadc8980f6732aaf23832e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Vu le recours formé par : Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée à l'audience du 5 novembre 2020 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a requalifié la relation de travail de Mme [G] en contrat à durée indéterminée à compter du 26 mars 2012. La cour a également alloué

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CA

Avis

CADA:20154734

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171289

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Calvados à sa demande de copie du compte rendu de la séance plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de mars 2016 et portant sur le bien-fondé ou non d'une plainte de la demanderesse

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CA

Avis

CADA:20170921

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8 novembre 2016 avec deux membres de la succession X dont la demanderesse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61626b8de62f7c490f224e67

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

en son appel incident ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a dit valable le congé délivré par la société DESMAZIERES à la société WAZ'M et dit que la société DESMAZIERES n'était redevable d'aucune

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CA

16e chambre

5fd93e7b24928e245e9171b7

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour d'appel INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité exercée contre la Société Générale et le notaire pour prescription. Elle déclare les emprunt

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CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la sociét

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La cour d'appel confirme l'infirmation du jugement de première instance et condamne la société Agence Elysée à payer la somme de 44 246,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Par deux jugements rendus le 24 janvier 2017, le tribunal': - jugeait que les demanderesses ne rapportaient pas la preuve d'une erreur significative affectant les TEG stipulés aux contrats'; - jugeait

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Chambre 3

69eaffcdcdc6046d4757a235

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [H] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - Mme [N] [X] [Adresse 2] Non comparante, non représentée

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure, pour laquelle elle infirme le jugem

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CA

Avis

CADA:20175538

Appel

22 février 2018

22 février 2018

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main courante déposée par Madame X le 1er août 2017 à la suite d'un signalement portant sur une altercation provoquée par la demanderesse

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CA

Conseil

CADA:20160334

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'eau dû par sa mère décédée, d'une facture, d’un avoir et d'un courrier explicatif octroyant un dégrèvement, adressés à sa mère au nom et au domicile de la tutrice légale, qui est la sœur de la demanderesse

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle valide la requalification des contrats en contrats de travail et la qualification de la rupture en licenciement sans caus

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fda7fe379673f0b47e4dd50

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de la SARL PBI Euro Transactions en paiement de dommages-intérêts, condamnation des consorts à payer 2 000 € à la SARL PB

Résumé IA — à vérifier

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