le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Céline SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Arnaud PAPPINI

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

être débiteurs à son égard pour s'être occupé de leurs parents jusqu'à leurs décès.

BNP PARIBAS Société Anonyme au capital de 2 468 663 292 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites

V-B7J-XEOZ AFFAIRE : [I] C/ S.A.S. [6], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Agnès PACCIONI

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEb, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de PARIS n° 542 097 902 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Céline SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Arnaud PAPPINI

vestiaire : 192 APPELANTE **************** Association HAARP venant aux droits de l'Association LE COLOMBIER en la personne de son représentant statutaire Route Stratégique 95240 CORMEILLES EN PARISIS

à usage d'habitation la jouissance privative d'un parking.

Dès lors, en ne faisant pas parvenir de réponse à la société Allopneus, la société des Entrepôts de Thumeries s'est opposée à la remise des clés par cette dernière.

Vu le jugement rendu le 18 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand entre La SA BNP Paribas d'une part et Mme [R] [G] née [J] et M.

Il fait valoir que ses parents ont engagés des frais de transport pour lui apporter des affaires et le visiter au parloir à 4 reprises en faisant usage de leur véhicule.

Dans le dernier état de ses écritures, en date du 4 février 2026, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant: Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par BNP Paribas ; Infirmer le

et demi) et du 27 novembre 1965 (alors qu'il avait 16 ans et demi), sachant que selon elle ses parents étaient bénéficiaires ou acheteurs de l'usufruit des terrains et que lui-même n'avait aucun revenu

, et de 135 euros pour les emplacements de parking, provisions sur charges comprises.

[L] la facture correspondant au devis et le même jour celui-ci a renseigné, sans réserve, le procès-verbal de réception d'installation et la demande de décaissement par la société BNP Paribas personal

TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 S.C.P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller