[Y] 'n'a pas à régler cette dette' a trait à une réclamation faite à M. [Y] par un tiers et sans rapport direct avec les reconnaissances de dette signées entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 5114-32, L 5114-38 et L 5114-42 du code des transports que chaque co propriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui

Sur le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales relatif aux impositions de toute nature Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamné à payer solidairement les dettes

Ces indications relatives au montant de la dette locative actuelle ne sont pas contredites par le preneur qui invoque des difficultés financières ponctuelles à titre d'explication.

Dans sa reconnaissance de dette du 1er avril 2009, M.

[F] manifestant une dette sociale à l'égard de cet associé. Cette reconnaissance de dettes mentionne clairement que le prêt a été fait à M.

Les consorts [D] contestent la réclamation et soutiennent l'extinction de leur dette par compensation avec les sommes mises à la charge de la banque par de précédentes décisions de justice et par suite

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

En ce qui concerne la dette de RSI, elle soutient qu'il s'agit d'une dette professionnelle et non du couple. Le jugement entrepris a simplement relevé qu'aucune dette ne pouvait être retenue.

la somme de 440.000 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires et l'exécution des obligations stipulées dans la reconnaissance de dette constatée aux termes de l'acte reçu par maître [M

[M] expose que le subrogé ne peut demander plus au débiteur que ce qu'il a payé au créancier, notamment réclamer des intérêts contractuels sinon des intérêts au taux légal courant sur la dette acquittée

[M], alors âgé de 67 ans, a été rendu le 27 mai 2016, fixant la dette locative à 65 709,28 euros, arrêtée à mars 2016.

La société Transmec ne conteste pas sa dette ni en son principe ni en son montant mais elle conclut au débouté de la demande en paiement.

de pouvoir du 3 mars 2014 au directeur général adjoint du groupe La Poste ; 3) la délégation de pouvoir du 16 novembre 2011 au directeur du centre financier d'Orléans La Source ; 4) la délégation de pouvoir

2019, en demandant de: - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'appelante à lui verser le montant de ses honoraires impayés, - réformer partiellement le jugement s'agissant du montant de la dette

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication de l'arrêté de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire du Crotoy à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la délégation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du contrat de délégation

témoignait de l'intention de la SARL DELTEIS de ne pas prolonger le contrat, que Monsieur X... a proposé à la SARL DELTEIS de lui racheter le site, ce que la SARL DELTEIS n'a pas accepté alors qu'elle

de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux sociétés DECLEOR et M.V.