pour la fixer au 30 janvier 2017, - rejeté la demande de médiation présentée par Mme [A] et la demande de contre-expertise médicale de l'institut Curie ; - dit que l'institut Curie a manqué à son devoir

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le manquement au devoir de mise en garde : Les époux [K]-[Z] soutiennent qu'alors qu'ils sont des emprunteurs non avertis, la banque a manqué à son devoir de mise en

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde.

- Sur le devoir de conseil et de mise en garde, Les premiers juges ont également justement estimé que M.

procédures étant toutes engagées et suivies sur les instructions verbales et sur la base de la confiance, - dire que Me [K] [L] a engagé sa responsabilité contractuelle à raison du défaut dans son devoir

[A] a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme [G] ; - débouté la MAF de sa demande de limitation de sa garantie ; - condamné, en conséquence, M.

Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en

[J] [G] ne rapporte pas non plus selon eux la preuve de la faute de [H] [J] ni même d'un quelconque préjudice justifiant la démolition de l'ouvrage.

de leur location en meublé professionnel au titre d'un bail commercial conclu avec la société Appart'valley et fait référence aux allégements fiscaux recherchés ; Attendu que tenu d'un devoir

] - Dire que la SA Crédit Lyonnais a failli à son devoir de vigilance et de prudence, - En conséquence, condamner cet établissement bancaire à lui payer la somme de 9844,25 euros au titre

[J] [M] fait valoir que cette réserve d'interprétation a été reprise dans la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation et que le caractère illicite s'apprécie au regard du devoir de loyauté

[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

attention de façon circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des engagements qu'ils vont prendre ; Qu'il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la partie qui incrimine un manquement au devoir

Ils exposent que des établissements privés cherchent à dévoyer la réforme intervenue en 2015, en proposant aux étudiants une formation n'exigeant pas le préalable universitaire et font valoir que contrairement

Elle fait valoir : - que le délai de prescription, s'agissant d'un manquement au devoir de mise en garde, a commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente de sorte

Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.