préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors qu'ils sont actuellement en instance de divorce

X... de sa demande en divorce. Sur appel de M.

Le 01 mars 2016, Madame [I] a présenté une requête en divorce.

Numéro 20/01851 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 18/04037 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDU7 Nature affaire : Demande en divorce

de Madame [Z] [O] et de Monsieur [G] [L], - dit que le divorce prendra effet au 26 novembre 2012, - dit que Madame [Z] [O] conservera l'usage du nom de Monsieur [G] [L] à l'issue du prononcé du divorce

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de restitution du document original de jugement de divorce

août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de copie des documents suivants : 1) attestation de sa démarche de rectification d'état civil suite à son divorce

de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'attestation justifiant les allocations dont serait bénéficiaire l'époux de sa cliente, actuellement en procédure de divorce

Formant par ailleurs lui-même appel incident du chef du prononcé du divorce, il demande à la Cour, par réformation, de dire que celui-ci soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.

[W] a assigné Mme [R] en divorce.

Attendu que par conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2005, l'appelant demande de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonner les mesures de publicité prévue par la

[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux

Par acte extrajudiciaire délivré le 3 décembre 2002, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur la base de l'article 242 du code civil.

à l'Udaf du [Localité 6], en qualité de curateur de Mme [E], les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [D] divorcée [E], - débouter Mme [D] divorcée [E] et l'Udaf du [Localité 6] en qualité de

La convention définitive homologuée par le jugement de divorce atteste que les époux avaient des domiciles distincts.

[D] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse le 17 janvier 2005.

Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication à l'épouse divorcée d'un patient décédé du dossier médical

demande de communication d'une copie de la fiche individuelle de renseignement concernant son fils X complétée par la mère de celui-ci avec qui il exerce l'autorité parentale conjointe depuis leur divorce

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des feuilles de présence au corps de son époux, Monsieur X X, avec lequel elle est en instance de divorce