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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par ailleurs, l'attestation établie en février 2021 par un psychologue clinicien, qui se borne à indiquer que Mme A présente des " symptômes dus à un état de stress post-traumatique dominé par un état
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd3
8 novembre 2017
8 novembre 2017
CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SAFER, prise en la personne de ses représentants légaux, SIRET 310 622 907 Maison de l'Agriculture 15 avenue Jean Zuccarelli
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, M. Normand, président-assesseur, Mme Farault, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00984_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de huit ans à la date de la décision, travaille depuis le mois de juin 2021 pour la SAS HIELO ICE en tant que cuisinier, et justifie tant d'une qualification et de diplôme, que d'expérience dans le domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le château de Maisontiers est classé monument historique et que son domaine est également protégé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
public ; - le refus était justifié par l'absence de paiement des redevances et la situation d'occupation irrégulière du domaine public depuis la fin de son autorisation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
territoire de la commune du Robert, située dans la zone dite " des cinquante pas géométriques" relevant, en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d768
16 février 2011
16 février 2011
A SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA CORSE-SAFER- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA représentée par la SCP
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01751_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la compétence de la juridiction administrative est certaine, car le litige est relatif au recouvrement de redevances d’occupation du domaine public, qui relève de la compétence
Source officielle1re Chambre B
61633c187eadebb7307d1f48
9 juin 2011
9 juin 2011
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8d
13 avril 2011
13 avril 2011
* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : Courant 1957, Monsieur Dominique X...ouvrait un compte auprès du CREDIT SUISSE à ZURICH sur lequel les avoirs de son épouse Madame Verena B...étaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D demande la cession se situe, fait partie du domaine public maritime de l'État, dont l'aliénation est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige susceptible d’affecter le périmètre et la consistance du domaine privé de la commune de Macouria.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C tiré de ce que les insuffisances professionnelles dans le domaine financier, juridique et d'encadrement des équipes, et la rupture du lien de confiance qui lui sont reprochées, n'étaient pas justifiées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, M. Normand, président-assesseur, Mme Farault, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B n'a jamais eu vocation à intervenir dans ce domaine. Dans ces circonstances, la commune de Salles disposait de suffisamment d'éléments pour accorder la protection fonctionnelle à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Délibéré après l’audience 24 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente de chambre, - M. Normand, président-assesseur, - Mme Voillemot, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le propriétaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officiellePage 3 sur 6