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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
de l'époux, - dit que dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, l'effet du jugement de divorce est reporté au 25 mai 2014, - constaté la déchéance de plein droit de toutes les donations
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd87
2 octobre 2024
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le préavis contractuel de six mois était insuffisant et caractérisait l'existence d'une rupture brutale devant être indemnisée au bénéfice
CHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
Le fait que, 19 ans plus tard, Monsieur [X] [H] apporte son témoignage et requalifie la cession en donation est donc sans incidence.
6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1deb
23 mars 2016
Bénéficiant, aux termes d'un acte notarié reçu le 28 avril 1942, d'une donation des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès, Madame [U] [Y] a opté pour le 1/4 en pleine propriété et
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
pas que son licenciement est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires.
1ere Chambre Section 1
6788a094a1dbfbd5d79cd56a
15 janvier 2025
La société Sports Raquettes s'engageait à fournir des dotations complémentaires.
615e0dcac25a97f0381f4f97
12 novembre 2014
Par acte du 23 février 2010, la société BAREL FRANCE a assigné la société CORA devant le tribunal de commerce de Paris en lui reprochant une rupture brutale partielle puis totale des relations commerciales
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3be
25 octobre 2007
Née le 26 avril 1960 à Bruay en Artois (Pas de Calais) demeurant ...
Pôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
[W] ne remettent nullement en cause le caractère brutal de la rupture, qu'ils revendiquent. 26.
11e Chambre A
60343ecee780742ffc53a7e4
17 janvier 2017
DRAGUIGNAN, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL
Pôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8c0
22 décembre 2017
Les relations entre les deux parties ont alors cessé et la société Wine 4 Trade a estimé être victime d'une rupture brutale des relations commerciales.
3e Chambre A
616372531cf28a447224dfe3
6 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
SUR CE, LA COUR : Les dispositions non critiquées du jugement déféré seront confirmées : elles concernent les dépens de première instance, la liquidation du régime matrimonial, les donations et avantages
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
Le 12 février 2015, les délégués du personnel étaient consultés et donnaient un avis favorable à la recherche de reclassement.
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
société Betrancourt de ses autres demandes, à savoir sa demande en paiement d'une facture adressée à Sogintel ainsi que ses demandes de dommages-intérêts au titre des stocks non repris, de la rupture brutale
Chbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc3
16 juin 2020
2011 et 2013, tous deux financés par le père de Mme [Y] : cf pièces 7 et 8 de Mme [Y]) et du prix de vente de l'appartement de [Localité 15], financé lui aussi par des donations du père de Mme [Y].
CHAMBRE SOCIALE A
635a217dc549ea05a7cd2c2c
26 octobre 2022
Comme vous le savez, les collectivités se regroupent et subissent de profondes restructurations, les dotations de l'Etat auxdites collectivités ne cessent de diminuer et les priorités des communes sont
6031fe01bcdea13642ec0b7a
23 mai 2018
la condamnation de la société Alteo au paiement des sommes de 2.046.604 euros au titre du contrat de nettoyage du site de Gardanne et de 249.684 euros au titre du contrat Filtre Presse, pour rupture brutale
6253cda1bd3db21cbdd93efa
9 février 2018
A... serait engagée en raison de la rupture brutale des pourparlers et de son absence de loyauté.
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
Le Crédit coopératif soutient qu'il n'existe aucune rupture brutale des concours.
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