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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afa

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170123

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162999

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie de l'autorisation administrative donnée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour le premier, et aux sociétés Harcour Services, Dodeca et au groupement MFK Transports pour les deux autres lots, ainsi qu'à l'indemnisation de son manque à gagner.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fd909853ac91ca2072af678

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Il ne saurait donc être reproché à l'expert de ne pas avoir accompli personnellement sa mission.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163713

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

nationale, les personnes physiques ayant décidé de signaler la situation sont facilement identifiables même après l'anonymisation de leurs noms et prénoms et, d'autre part, que ce recueil n'a pas encore donné

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur le lien entre la prise de la nouvelle formule et les troubles signalés Les rapports du comité technique de pharmaco-vigilance de l'ANSM des 10 octobre 2017 et 25 janvier 2018 donnent des éléments

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a08

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Elle rappelle que nul ne conteste la monovalence des locaux et donc le déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MOTIFS Sur le désistement Il sera donné acte à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Les données informatiques dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification visant M. [N] ont été dérobées par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2026 à 11h22 par Monsieur [O] [Y] [Q] ; Monsieur [O] [Y] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare donnez

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa70

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

dépôt de plainte, les appelantes ont pu se faire communiquer le duplicata de facture retrouvé chez le comptable de la société Cuoio qui confirme que la facture produite a bien été falsifiée et qu'il y a donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bed

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce a : -donné acte à Maître X...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd977780a7bd065356357f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[T] constitue un incident d'instance qui met fin à l'instance et doit donc être invoqué devant le CME.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163704

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Elle constate en l’espèce que les données sollicitées tendent à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154571

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication, de préférence dans un format électronique, d'une copie de la base de données

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88653

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Des cours sont donnés par des personnes n'ayant pas les diplômes requis. - elle a subi des propos insultants et vexatoires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce moyen s'avère donc infondé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163553

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document donnant accès aux données

Source officielle