DEMANDES DES PARTIES Monsieur [L] [E] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié en contrat à durée indéterminée sa relation contractuelle avec la société FRANCE TELEVISIONS

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

En conséquence, REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars 2015 en contrat de travail à durée indéterminée; CONDAMNER la société TEISSEIRE FRANCE à verser à Madame

déterminée en un contrat à durée indéterminée.

indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute la durée de la relation contractuelle, elle s'est tenue à la disposition de l'employeur.

déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La convention collective applicable à l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée d'usage est la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

déterminée qui est nul car le contrat de travail à durée indéterminée initial n'avait pas été rompu.

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute la durée de la relation contractuelle, elle s'est tenue à la disposition de l'employeur.

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS, Mme [C] [P] était indemnisée pour une affection de longue durée

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; - le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[S] [L] était embauché par la SAS Entreprise Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrat à durée déterminée puis à compter du 02 mai 2016 par contrat à durée indéterminée à temps complet.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. Au delà de son activité durant la période de mai 2013 à février 2016, M.

En 2004, Monsieur [A] a conclu avec le CFPTS deux contrats de travail à durée déterminée, les 2 mars et 14 avril 2004, en qualité de formateur occasionnel pour une durée déterminée d'un jour le 20 février