publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Melle Christel DUPIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN

Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Pierre BARDOUX, conseiller.

Article 3 : L'État versera à Me Duten une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Associés, avocat au barreau de Paris, toque : C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin

d'appel ayant été signifiée le 20 juin 2025 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin

lieu le 07 Février 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2008 LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Présidente : Maryvonne DULIN

GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN

20042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2025 - TJ de BOBIGNY - RG n° 21/01033 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN

de LYON Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 Audience de plaidoiries du 01 Décembre 2004 N RG. 2004/1084 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée de * Maryvonne DULIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Melle Christel DUPIN

B, représenté par Me Dutin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du

, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIME : Monsieur [N] [F] né le 04 Janvier 1980 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric DUTIN

Claude VAILLE, avocat au Barreau de NANTERRE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Maryvonne DULIN

intimé, non comparant, représenté par Maître DUPIN Arnaud loco Maître DUCOS-ADER Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Duten.