PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de Elodie

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/01775 APPELANTE : Société QBE EUROPE venant aux droits à compter du 1er janvier 2019 de la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en la personne

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :

] Madame [P] [K] épouse [S] née le 09 Octobre 1969 à [Localité 3], de nationalité française, secrétaire médicale [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Noémie VERDIERES substituant Me Elodie

domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Y] [X] né le 20 janvier 1971 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité turque domicilié : [Adresse 3] [Localité 5] tous deux représentés par Me Elodie

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Novembre 2016, devant : Madame THEATE, Président Madame PEYROT, Conseiller Madame FILIATREAU, Vice-Président placé

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

L'absence de diligences suffisantes ne limite pas le temps de rétention au temps strictement nécessaires, après le retour la préfecture continue de relancer la Guinée et élude la demande de prise en charge

[G] [K] : au titre des préjudices corporels patrimoniaux ' au titre de l'assistance par tierce personne : 12.360 euros, ' au titre des pertes de gains professionnels : 512.192,21 euros, au titre

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

l'intégralité des droits de Monsieur [H] [C] [X] à savoir lui remettre l'intégralité de ses bulletins de paie conformes avec mention des heures supplémentaires accomplies et à verser les cotisations éludées

Elle ajoute que c'est à tort que le premier juge a éludé la charge probatoire qui pesait sur M.

APPELANTE Madame [J] [V] née le 31 Décembre 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dorina COJOCARU de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat