Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Emilie

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 24 octobre 2024 à l'étude du commissaire de justice, la société CIC demande à la cour de : La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Les conclusions de la requête de la Sarl Wipelec tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant de la mise en demeure du 26 juillet 2021 émise par le comptable public du service « produits divers

(devenu L312-5 5), Déclaré irrecevable pour cause de prescription les demandes indemnitaires émises par M.

RG 19/06019 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDNP SA CREATIS C/ [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI Me Emilie

Cantal a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation pour non-respect de ses engagements et lui a demandé de rembourser la somme de 18 690 euros ; 2°) d'annuler les décisions du 23

Ils ont également demandé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

INTIMES : Maître X...Philippe ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI AZAIS B ... 34000 MONTPELLIER représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure, émise le 10 février

E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de l'admission

de retrait de la décision de décharge intervenue ; - cette décision refuse également la demande de décharge formulée le 7 septembre 2021 ; or une demande de décharge d'activité ne peut être refusée

de ses demandes, A titre subsidiaire, Sur la décharge de la caution, - Dire et juger que M.

[C] [R] entre le 02 janvier 2017 et le 31 octobre 2019, date à laquelle celui-ci l'a déchargée de sa mission au profit d'un nouveau conseil, est fondée à demander le fixation des honoraires en rétribution

Madame Emilie X... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

Privilège n°05609114 souscrits par eux selon offre émise le 7 août 2008 et acceptée le 19 août 2008; - débouté M. et Mme [O] de leurs demandes en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, et