ATELIER D'ARCHITECTURE CLAUDE [H] [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-VEYRIER LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de

public à caractère industriel et commercial de la Collectivité Territoriale de Corse, en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Claude

représentants légaux siret n° 389 612 383 Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Emmanuelle

Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES société anonyme, RCS Paris 542 093 797, prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège 8-10, Rue d'Astorg 75008 PARIS assistée de Me Claude

GROUPE DIOGO FERNANDES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jean-Marc ANDRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235, et Me Emmanuel GUEDJ, Plaidant, avocat au barreau de

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

de sa fille Margot Y... née le 14. 10. 1993 ... 06300 NICE Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Associés de Me Emmanuelle

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel POTIER membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION

MARINE DE SPANO société au capital de 45 734,71 euros agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Localité 1] Représentée par Me Claude

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES ET PUBLICS Le Montet [Localité 2] Représentée par Me Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HONHON Me Stéphane MARCHE Me Emmanuel

Localité 4] représenté par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ARJO FRANCE anciennement dénommée ARJOHUNTLEIGH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 900 942 [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230, et pour avocat plaidant Me Emmanuelle

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 432 891 976 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Jean-Claude

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle

l'audience de Me Georges MORER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0143 Monsieur [W] [B] Né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Emmanuelle