né le 10 Juillet 1983 à ERMONT (95120) ... 49350 ST CLEMENT DES LEVEES représenté par Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE Mademoiselle Christelle Genevieve Jeanine X... ayant droit

CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M X... a été engagé le 09 février 2007 en contrat à durée déterminée par la SA ERHMANN

Jean-Claude, Joachim, Pierre A... est né à Ermont (Val d'Oise) le 19 mars 1942 ; qu'il est l'époux de Mme Marie Hélène E...avec qui il s'est marié le 19 avril 1997 à Pianotolli Caldarello (Corse du Sud

général : 15/ 01718 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 17057 APPELANTS Monsieur Jean-Luc X... né le 1er novembre 1968 à ERMONT

Sur les frais de l’instance : Le centre hos italier d’Ardèche Nord n’étant as la artie erdante dans la résente instance, les conclusions résentées à son encontre ar Mme B... sur le fondement de

BIOGYNE LABORATOIRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3, AVENUE ERLANGER 75016 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assisté de Maître BREZILLON, Toque J13, Avocat

civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Ingrid X..., de nationalité Française née le 29 Novembre 1986 à ERMONT

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. A..., en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il précise que la mesure prise à son encontre, qui l'oblige à pointer trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, de 8 heures à 12 heures, au commissariat de police d'Ermont, est disproportionnée

A, qui soutient être entré en France le 31 octobre 2015, a été scolarisé dès l'année 2015-2016 en classe non francophone du lycée Gustave Eiffel à Ermont.

au litige :   Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante

BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant par Me Laurent ERNANDES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE 11 RUE BERTHELOT, 83000 TOULON, agissant

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** Monsieur Jacques Y... ... 95120 ERMONT représenté par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIME **************** Composition

né le 12 Janvier 1952 à ERMONT (95120) Chez M.

né le 01 Août 1952 à HANOI (VIETNAM) ... 95120 ERMONT comparant en personne, assisté de Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348 APPELANT **************** SAS ADREXO Euro Parc

au fond rendu le 04 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 Février 2005, à : Monsieur Marc, Lucien Z... né le 07 Décembre 1969 à ERMONT

Le moyen est donc ino érant et doit être rejeté. 7.

A..., qui n’est as la artie erdante dans la résente instance. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge du CNA S la somme de 1 500 euros à verser à M.