Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Sandrine PILON

Stehelin 33200 BORDEAUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée du CABINET LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société CEGELEC CENTRE EST SA 1, chemin du Pilon

[Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Me Elodie PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Sandrine PILON

Représentés tous deux par Me Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0683 Assistés sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP VIGNET, avocat au barreau d'AUXERRE SARL ILM IMMOBILIER

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Mademoiselle Gaëlle Z..., née le 01 Novembre 1980 à

de PARIS, toque : L0010 INTIMES Monsieur [X] [T] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] (Egypte) né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (Egypte) Représenté par Me Nicolas PILLON

[X] a fait fabriquer de nouveaux bateaux et une charrette pour les transporter; que le 24 avril 2013, M.

ODALYS PLEIN AIR [Adresse 27] [Localité 17] Ayant pour avocat postulant Me François-Hugues CIRIER de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice

Fabrice Y..., M. Yannick Z..., M. Pierre B... et M.

APPELANTE : Madame [U] [D] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (37) [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat

Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré. En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER, Madame Sybille IMBERT et Monsieur Maxime LIBASSI.

RG ) Compagnie Européenne de Garanties et Cautions [Adresse 7] [Localité 8] Comparant, concluant par la AARPI Denis Vauchelin associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne et par Me Fabrice

REIMS, avocat postulant,et Me Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame PILON

La SAS YOPLAIT FRANCE a une activité de fabrication de lait liquide et de produits frais.

Mme H... est agent de fabrication, catégorie ouvrier, coefficient 145.

PINEL ARRÊT : du 08 Octobre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

PINEL ARRÊT : prononcé le 17 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa