CO LTD prise en la personne de ses DIRIGEANTS LEGAUX Domicile Elu au cabinet d'Avocats SCP LAROQUE et Associés, 118 rue de Faisanderie 75006 PARIS Représentée par la SCP MASUREL THERY, avoués à la Cour

Agnès GOLDMIC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MASSON, avocat ; CGPA Compagnie d'assurances dont le siège social est 46 rue Cardinet à PARIS-75017 et l'adresse postale 125, rue de la Faisanderie

--------------- FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de sous-traitance en date du 11 mai 2017, la société Martel Cyril s'est vu confier par la société ACP Construction un lot 'carrelage-chape-faience

Il n'existe aucune mention laissant apparaitre une erreur dans la transmission du message, par l'inscription « failed delivery » comme l'affirme le conseil du retenu dans ses conclusions.

doublage des murs périphériques doit être repris ; que les carrelages éclatés au niveau des sols créent des risques d'accidents corporels au niveau des arêtes constituant la rupture des revêtements de faience

LOCA RENT 44 rue de la Faisanderie 75116 PARIS représentée par Me Jerôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Leslye BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur

Pose de la faîence et des joints sur tous les murs de la salle de bains. Pose d'un faux plafond tendu avec spot dans la salle de bains. Application d'un ragréage au sol dans la salle de bains.

porte-fenêtre donnant sur l'extérieur ne comporte pas de volet ; la porte de la salle de bain ne ferme pas et présente un espace de 2 centimètres avec son encadrement sur toute sa hauteur ; absence de faîence

s'infiltrer derrière et favorisant l'apparition de moisissure (humidité relevée de 13 %) ; une fixation de la balconnière a cédé ; il n'y a pas d'humidité sur les murs ; - la fissuration de la tablette en faience

société LAMY (anciennement NEXITY LAMY) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie FAIZENDE

ne permet de démontrer que les désordres affectant la salle de bains, notamment le désagrégement du plancher bois, étaient connus de Madame [D] avant la vente, étant rappelé que les fissures sur la faîence

France rendu le 21 octobre 2021, que ces terrains se situent au sein du site inscrit de la Nonette, aux abords de monuments historiques et sites classés tels que le pavillon de Manse, le parc de la faisanderie

[V], huissier de justice, met en exergue pour les trois SCI des revêtements au sol et au mur en état d'usage, des traces de trous de chevilles, des dalles de plafond tachées et des fissures de la faiencerie

Il invoque un protocole signé le 19 décembre 2001 entre monsieur Paul X... et monsieur FAZENDA, qui lui a été dissimulé et dont il considère qu'il est intervenu à son détriment.

300 euros en espèce, qu'il a en outre communiqué ses horaires de travail tels qu'il les avait notés sur son téléphone portable, la nature des travaux qu'il avait effectués (retrait de dalles et de faience

peintures, d'une part, parce les désordres affectant la peinture résultent pour partie de dégâts des eaux et de fissures manifestement non réparés en temps utile, et que d'autres affectent les carrelages, faiences

[G] n'a pas réussi à se connecter à son espace en ligne 'MOT DE PASSE FAILED' (ligne 254 du tableau), en revanche la banque n'explique pas comment ce dernier a pu se connecter par la suite avec son téléphone

L'autorité estonienne a attesté, le 29 septembre 2021, avoir tenté de notifier les actes, sans succès (« the delivery has failed »). L'huissier a également envoyé ces documents directement à M.