AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a0ff20bcdc6046d478951b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation
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Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
permettant de savoir si le transformateur peut être déplacé et quelle est l'étendue des préjudices subis ; - l'expertise permettrait au juge de disposer d'une pièce technique et factuelle claire, établie
Source officielle