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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

permettant de savoir si le transformateur peut être déplacé et quelle est l'étendue des préjudices subis ; - l'expertise permettrait au juge de disposer d'une pièce technique et factuelle claire, établie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170920

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ce courrier du 3 mai 2016, dont il est ici demandé communication, comportait donc des éléments factuels et juridiques par lesquels la SHVSS entendait obtenir des autorités compétentes qu'elles renouvellent

Source officielle
CA

Rétentions

67f603e9ebd72824438566d8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette constatation factuelle a d'ailleurs été corroborée par les déclarations de l'intéressé lui-même à l'audience, qui a confirmé n'avoir jamais été retenu au centre de [Localité 6] et avoir directement

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c798bcafcb3a63dfa9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de clarifier, et ce d'autant plus, que si un pourvoi en cassation devait être formé contre l'arrêt de la cour d'appel, la cour de cassation statuant en droit, ne pourrait pas examiner ces éléments factuels

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c798bcafcb3a63dfab

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de clarifier, et ce d'autant plus, que si un pourvoi en cassation devait être formé contre l'arrêt de la cour d'appel, la cour de cassation statuant en droit, ne pourrait pas examiner ces éléments factuels

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66177db1e5d80f0008c2e8dc

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il expose que le premier juge a commis une erreur de droit et d'appréciation factuelle en ne faisant pas droit à la demande de mise en 'uvre de la garantie de parfait achèvement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6570cdc6046d47caaa41

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162334

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

demande, la commission émet un avis favorable à leur communication sous réserve de l'occultation des éléments permettant d'identifier leur auteur (nom, coordonnées, mentions manuscrites, éléments factuels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90842

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Y...de sa jument NACRE DE FANTELLE sous le nom de de NACRE DE LALANDE, lors de compétitions « clubs », à trois dates, les 9 mars 2008, 1er mai 2008 et 22 juin 2008, soit antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02537_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

annulation auxquelles ce jugement avait satisfait ; - ainsi, c’est au prix d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit que les juges de première instance ont estimé, au regard de considérations factuelles

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CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59dcdc6046d47e86bb0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

W] sans mention de la délégation entache celle-ci d'irrégularité, que la requête doit donc être déclarée irrecevable - Que l'ordonnance devra être infirmée au regard de la motivation juridique et factuelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d492a5cdc6046d475e6acf

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Or, l'appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

valeur comptable à l’échéance du contrat, le 31 mars 2026 et de décrire les liens et les conditions de contrôle existant entre les sociétés TLV, SNRTM, STVM et Transpar, enfin de fournir tous éléments factuels

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CA

2ème Chambre

65bb45831712fc000885e810

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour caractériser l'erreur prétendument factuelle à l'origine de ses déconvenues, Mme [X] produit aux débats différentes attestations émanant de son cercle amical, de sa fille et dont il résulte que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a63

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

mois ; que les frais d'expertise seront à la charge du FIVA qui devra procéder à la consignation dans le délai indiqué par la cour et qu'à défaut la procédure sera poursuivie sur les seuls éléments factuels

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01687_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En troisième lieu, eu égard aux éléments factuels rappelés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait entaché ses décisions de refus de séjour d'une erreur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133366

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Elle estime en l'espèce, que les mentions relatives à la description factuelle d'incidents impliquant des détenus, ainsi qu'à la situation pénale et pénitentiaire de ces derniers, doivent être intégralement

Source officielle