En second lieu, et d'une part, il ne résulte pas des dispositions du code général des impôts relatives, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,

Le 15 septembre 2021, la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 22.000 euros correspondant à un trop-perçu

d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant

fiscales ; - l’ensemble des investissements mentionnés dans la déclaration n° 1465 ne saurait constituer la base à retenir pour déterminer la valeur locative du local considéré pour l’assiette de

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux procédures en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et

et administratifs ayant conduit au choix d'un contrat de partenariat ; v) l'analyse comparative de différentes options ; b) l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) définie

intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au 3 du présent B et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné

et par l'administration des finances publiques, il est procédé à l'automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Le 25 janvier 2019, le centre des finances publiques du Var lui accordait, à titre gracieux, un dégrèvement à hauteur de 25 795 euros.

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

La requête de la communauté de communes de Petite-Terre a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.

et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances composant

générale des finances publiques).

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Roucoux, substituant Me Fonlupt, pour la SAS Financière MP Landowski. Considérant ce qui suit : 1.

Le fait que l'administration fiscale ait accordé à la Sci [1] un dégrèvement au titre de l'abattement de 30% prévu par l'article 4 de la loi du 29 décembre 2014 de financement pour 2015, avant cette publication

En juin 2004, [X] [C] a été affecté au service fiscalité du département Comptabilité et Fiscalité.

) réalisé par la SEP, déduction faite, le cas échéant, des aides publiques.

et financier ".

Morgan et Cie S.A., qui, comme il a été dit, a conclu les conventions de conseils financiers ; 3.- la société K.P.M.G., spécialisée dans le conseil juridique et fiscal et l'audit ' son intervention a