Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

ZENATI - CASTAING, Plaidant, avocat au barreau de LYON Madame [F] [V] [U] née le 25 Février 1976 à BREST (29200) 7558, Rue Casgrain - Appartement A MONTRÉAL QUÉBEC - H2RIY8 (CANADA

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

Localité 2] représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE Maître [U] [T] [Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] comparante, assistée de Me Frédéric

Frédéric X...

2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/13622 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZPF [O] [U] [Z] [V] C/ SCI SCCV AVENUE DE LA CROIX ROUGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

du 04 Novembre 2010 Jugement du 08 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/01095 VOIR APPELANTS Monsieur [S] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

domicilié es qualité au siège social sis demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 11/00832 APPELANT ET INTIME Monsieur [O] [C] Né le [Date naissance 1] 1966 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédéric

représentée par Me SEBBAN, avocat à la Cour d'Appel de METZ Monsieur Frédéric X... [...]                                                 

RD BAT demeurant [Adresse 7] représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric

PASSY suffisante pour désintéresser intégralement la société MANPOWER FRANCE HOLDING, - prononcer la réduction de l'assiette de la saisie conservatoire aux seules parts sociales de la SCI FREDERIC PASSY

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 24 Mai 2022, devant Monsieur Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

avoués à la Cour assistée de Me André SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E523 INTIMEES STE M PRODUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5 RUE FREDERIC

DELEFORGE-BERNARD FRANCHI avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistés de Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE Monsieur [M] [J] Demeurant [Adresse 19] [Localité 33] CANADA

B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 du préfet du Tarn ; 3°) d’enjoindre au préfet