constater que le tribunal ne pouvait pas se baser sur l'attestation rédigée par Madame Claudine E... de laquelle Alexandre A... était séparé depuis 1993 pour retenir que les terres n'étaient pas en friche

La définition courante des friches est la suivante ce « sont des terrains qui ont perdu leur fonction, leur vocation, qu'elle soit initiale ou non : friche urbaine, friche industrielle, friche commerciale

sur le projet d'aménagement ; 2) la délibération motivée du conseil municipal visant à solliciter l'avis de France Domaine sur les conditions juridiques et financières du projet d'acquisition de la friche

=--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2022 et 1er mars 2023, la SARL Cousins, représentée par Me Furio-Frisch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

B, représenté par Me Furio-Frisch, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AC n° 66 sise

En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé ".

que ces arrêtés ont été pris pour des motifs environnementaux et non pas de sécurité publique ; aucun motif environnemental n'est mentionné par ces arrêtés ; le fait de laisser un terrain agricole en friche

B, représenté par Me Fritsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

C, représenté par Me Fritsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui

Par ailleurs, le projet prend place au sein d’une friche commerciale déjà largement imperméabilisée et ne consomme ainsi pas de foncier agricole et naturel.

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile DE FRITSCH, Substitut

délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile DE FRITSCH

" et le second d'environ 1,4 hectares, dit " friche pâturée ".

l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) agissant pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, le projet de requalification d'une friche

de toute construction et d’y implanter des arbustes hôtes de cette espèce, ainsi qu’en bordure de friche.

établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) agissant pour le compte de la commune d’Angoulême et de la communauté d’agglomération Grand Angoulême le projet de requalification d’une friche

A, représenté par Me Furio-Frisch, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section D n° 2694