AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b811
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement rendu le 16 janvier l996, le tribunal de commerce de Chartres a ordonné la cession totale des actifs des entreprises de travaux publics SA STBP28, SA [Z] Gabrielli et SARL [Z] [M], toutes
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le requérant produit également un certificat du Centre d’expertise des médicaments et des technologies médicales au nom de l’académicien Emil Gabrielyan, dont le statut s’apparente au vu des productions
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