secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie de documents relatifs à l'exploitation d'une usine de fabrication d'alumine par la société ALTEO GARDANNE

au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [P] [F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[P] [V] sur requête de la préfecture de HAUTE-GARONNE du 16 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 6] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 5], après

03534 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSEL MS/EB Décision déférée du 16 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/461) JP.MESLOT [G] [D] C/ MDPH DU LOT ET GARONNE

N° RG 26/03816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4V2 Nom du ressortissant : [X] [G] [N] [G] [N] C/ PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

La CPAM de la Haute-Garonne conclut à la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 juillet 2024.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 7], après

Suivant procès-verbal du 27 juillet 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [N] le 13 février 2004, une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société Garden

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 10] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après

A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de

Il a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne fixant le pays de renvoi le 30 octobre 2024 qui lui a été notifiée le même jour.

En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a explicitement rejeté le recours de M. [Q].

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après

concours de [Y] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

concours de [F] [J], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

le concours de [G] [I], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE