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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

] [Y] née le 22 Avril 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Georges

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Valérie PLOUTON, Plaidant, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970be

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1969 à [Localité 20] [Adresse 15] [Localité 16] Représentée par Me Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa961b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel GEORGES

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e4cc

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

avocat au barreau d'ANGERS SAS CONGRES IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Benoît GEORGE

Source officielle

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