AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6864c3979b52144d0e716549
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité, Représentant : Me Philippe DE GOLBERY
Source officiellePage 3 sur 6
Chambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[H] [J] [L] - à Me Nathalie GOLDBERG - à Me BLEIN Maëlle - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - Monsieur le préfet de l'Yonne - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg
Source officielle