AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fca26304504b03b8a33c18f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
02 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08266 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Tribunal de Grande
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Pôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
5 novembre 2020
dit le tribunal de grande instance de Créteil compétent pour statuer sur le litige ; - débouté la S.A.
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