AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47158cafc520068c168d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] [N] du surplus de ses demandes; - condamné la SAS Prenot-Guinard aux entiers dépens. La décision a été notifiée à la SAS Prenot-Guinard le 12 mai 2020 et à M. [N] le 13 mai 2020.
Source officiellePage 3 sur 180
CHAMBRE SOCIALE A
60375ad6cc62f838777dad03
7 avril 2015
7 avril 2015
[F] de toutes demandes plus amples ou contraires - Condamne la SAS Guigard et Associés à payer à M.
Source officielle