DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE No 313 / 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 02092 Copies exécutoires à : Maître WYBRECHT-HIRIART Maîtres ACKERMANN & HARNIST

AXA FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

Deuxième chambre civile Section B AL/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 01/01944 MINUTE N° 03-1238 Copie exécutoire à Me Marceline ACKERMANN Me BOUCON Me CAHN Le 12-12-2003 Le Greffier

MINUTE N° 653 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes ACKERMANN & HARNIST -la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Juillet 2008 Numéro d'inscription

BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME

représentée par Me Marceline ACKERMANN, avocate à la cour, INTIME : Monsieur Jean A... né le 20 janvier 1958 à LISBONNE (Portugal) de nationalité française ... ...

[S] [F] [R] né le 14 février 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sihame KADRI, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

[V] [E] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[N] [I] né le 08 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité Camerounaise Représenté par Me Tidiani Guindo, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis, Demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant

[U] [T] né le 02 février 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal correctionnel de Guéret a renvoyé M. [P] [L] des fins de la poursuite engagée contre lui par le Ministère public du chef du délit d'abus de confiance.

mise en marché des vins d'appellation produits par lesdites caves, était alors détenu à 97, 45 % par une holding, la société Saint Cyr Participation, laquelle possédait une autre filiale, la société Ackerman

OD MINUTE No 196/ 2016 Copies exécutoires à Maître ACKERMANN La SELARL ARTHUS Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME

sur la base du temps de travail effectivement passé au guichet et des primes d'itinérance proratisées sur la base du temps de travail réalisé en déplacement.

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret, M. [L] [G] a sollicité à l'encontre de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Ackermann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) de prononcer

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret

[E] [Z], né le 3 octobre 1990 à Koundata et de nationalité guinéenne, a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis