COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSW N° de minute : 169/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, représentée par Me Cécile Guzman, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100691/

S'agissant de la société Crédit Moderne Antilles Guyane, qui n'est pas condamnée au paiement des dépens, elle a formé sa demande à ce titre contre une partie qui n'est pas dans la cause.

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le programme de lutte contre les violences mis en place au centre pénitentiaire de Guyane

l'intégralité de ses dossiers administratif et médical, notamment les pièces concernant l'accident de service dont il a été victime le 28 octobre 2011, détenus par la direction du centre pénitentiaire de Guyane

demande de consultation des dossiers relatifs aux systèmes d'assainissement (collecte, épuration, plans des réseaux, etc.) des agglomérations d'Avoudrey, Pierrefontaine-les-Varans, Orchamps-Vennes et Guyans-Vennes

secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane

carnet de bord concernant le TRM 2000 utilisé par l'intéressé, victime d'un accident de la circulation le 10 mai 2013 sur le trajet du retour lors de l'opération BELIZON, alors qu'il était en mission en Guyane

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

A..., représenté par Me Guessan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Polynésie française ; 2°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024

concernant les primes « frais de changement de résidence » et « indemnité spéciale d'éloignement » lui ayant été versées fin novembre 2013 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

insurmontable, qu'il convient dès lors de prendre le débat sans la présence d'un avocat Autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative : Monsieur le Préfet de la région Guyane

l'assistante sociale de la cellule de recueil des informations préoccupantes du Morbihan, service éducatif de ce département, lui proposent, ainsi qu'à son mari, une rencontre au centre médico-social de Guémené-sur-Scorff

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane